Principes fondamentaux : Aider l’économie des DOM TOM en soutenant les investissements productifs réalisés dans des secteurs d’activité éligibles et exploités pendant une durée de 5 ans (article 199 undecies du CGI)

Avantages fiscaux : Réduction d’impôt au regard des investissements réalisés dans les DOM TOM égale à 50 % du prix de revient hors taxes des investissements éligibles, nets de subventions

Profit net réalisé par l’investisseur : réduction d’impôts – apport financier en capital

Exemple : Pour 38 000€ de participation
50 000€ de réduction d’impôt. Soit 12 000€ d’économie d’impôt et 32% de gain fiscal